1.  INTRODUCTION  

Depuis octobre 2024 BELGAVAL est ‘Awarding Member Association’ en Belgique, agréée par TEGOVA pour la délivrance de la reconnaissance REV. L’accréditation REV est la plus haute des reconnaissances de qualification professionnelle d’évaluateurs immobiliers en Europe. 

L’examen par BELGAVAL des candidatures de membres au statut REV est effectué conformément aux procédures TEGOVA, appliquées de façon uniforme dans 38 pays. Le respect des procédures TEGOVA par une Awarding Member Association fait périodiquement l’objet d’un audit de validation par TEGOVA. 

 2.  QUI PEUT DEMANDER LE STATUT REV ? 

Tout membre de Belgaval en ordre de cotisation. 

 3.  CONDITIONS ET CRITERES D’ATTRIBUTION DE LA RECONNAISSANCE REV 

3.1. Conditions de formation initiale

  • Candidat(e)s titulaires d’un master universitaire ou diplôme de Haute Ecole dans une branche d’enseignement pertinente pour le secteur immobilier et qui : 
    • ont au moins 2 ans d’expérience professionnelle en évaluation immobilière ;
    • ont établi au moins 2 rapports d’évaluation en conformité avec les European Valuation Standards (Blue Book) au cours des 2 dernières années ;
    • sont en mesure de soumettre une liste de 20 rapports d’évaluation établis au cours des 3 dernières années, susceptibles d’être examinés par la commission d’agréation.
  • Candidat(e)s non titulaires d’un master universitaire ou diplôme de Haute Ecole dans une branche d’enseignement pertinente pour le secteur immobilier et qui :
    • ont au moins 10 ans d’expérience professionnelle en évaluation immobilière ;
    • ont établi au moins 2 rapports d’évaluation en conformité avec les European Valuation Standards (Blue Book) au cours des 2 dernières années ;
    • sont en mesure de soumettre une liste de 20 rapports d’évaluation établis au cours des 3 dernières années, susceptibles d’être examinés par la commission d’agréation.

Ces conditions de formation initiale et/ou d’expérience sont identiques aux conditions déjà nécessaires à l’affiliation comme membre de BELGAVAL, basées sur les ‘Minimum Education Requirements’ de TEGOVA.

3.2. Adhésion au Code de Conduite et aux European Valuation Standards 

Ces conditions sont déjà remplies par les membres de BELGAVAL puisque ceux-ci ont adhéré

  • au Code de Conduite de BELGAVAL, identique à celui de TEGOVA ; 
  • aux statuts, qui reprennent dans leur objet social la promotion de l’utilisation des European Valuation Standards.

3.3. Soumission de rapports à la commission d’agréation

Soumettre : 

  • Une liste de 20 rapports d’évaluation établis au cours des 3 dernières années, etcouvrant au moins 3 affectations différentes (bien résidentiel, terrain à bâtir, agriculture, bureaux, commerces, logistique, semi-industriel, etc.).Ces rapports sont susceptibles d’être demandés pour consultation par la commission d’agréation ; 
  • Deux rapports complets tels qu’émis, avec leurs annexes éventuelles, établis au cours des 2 dernières années. Ces rapports seront examinés en détail pour leur conformité avec les European Valuation Standards (Blue Book).

3.4. Couverture d’assurance de responsabilité civile professionnelle 

Soumettre : 

  • copie de la police d’assurance en vigueur ; 
  • preuve de paiement de la dernière prime due.

3.5. Formation continue

Les membres accrédités REV sont tenus à 20 heures/an de formation continue (Continuous Professional Development ‘CPD’).

Au plus tard lors de l’appel de cotisation pour l’année N+1, un membre REV adresse à Belgaval, dans un format pré-établi par Belgaval, la liste des formations, cours ou séminaires suivis durant l’année N. Il s’engage à remettre les preuves de suivi à Belgaval sur simple demande.

Ces formations, cours ou séminaires doivent être liés au secteur immobilier. La conférence annuelle BELGAVAL fait partie de ceux-ci.

La sélection des formations suivies est un libre choix du membre REV.

4. INTRODUCTION D’UNE CANDIDATURE AU STATUT REV 

Envoyer la candidature par e-mail à ‘info@belgaval.be’, en joignant sous format .pdf : 

  • La liste de 20 rapports ; 
  • Les deux rapports à soumettre à l’examen de conformité avec les European Valuation Standards ; 
  • Copie de la police d’assurance ; 
  • Copie du paiement de la dernière prime ; 
  • Un CV récent si celui que vous avez introduit lors de l’affiliation à BELGAVAL date de plus de deux ans. 

La candidature et ses documents peuvent à votre choix être établis en néerlandais, français ou anglais. 

5. L’EXAMEN DE LA CANDIDATURE

  • Les documents soumis sont examinés par une commission d’agréation composée de trois administrateurs de BELGAVAL ; 
  • Confidentialité des documents soumis et de leur examen 
    Cette documentation est conservée dans des dossiers informatiques protégés, qui ne sont accessibles qu’aux membres de l’Organe d’Administration de BELGAVAL (et le cas échéant de TEGOVA lors d’audits ultérieurs). Elle n’est pas accessible ou communiquée à des tiers ou d’autres membres.
  • Au plus tard un mois après introduction de la demande, la commission rend ses conclusions : : 
    • l’attribution de la reconnaissance REV ; ou 
    • une demande de renseignements complémentaires et/ou la sélection de rapports supplémentaires à examiner, choisis dans la liste de 20 ; ou 
    • le refus de la reconnaissance.

La commission n’est pas tenue de motiver ses conclusions. Il n’y a pas de procédure d’appel ou de recours au sein de BELGAVAL. 

6. L’ATTRIBUTION DE LA RECONNAISSANCE REV 

Lorsque l’accréditation REV a été attribuée, BELGAVAL : 

a) prévient le secrétariat-général européen de TEGOVA. Celui-ci met à jour le registre public avec les données du nouveau membre REV lors de la prochaine mise à jour semestrielle (1er juin ou 1er décembre) ; 

b) transmet au nouveau membre REV : 

  • son certificat, reprenant son n° d’enregistrement européen ; 
  • son logo de signature personnelle qui reprend son n° de certificat ; ce logo peut être utilisé sans frais par le membre pour sa signature de rapports ou autres documents officiels : 
  • le logo de ‘Recognised European Valuer’ utilisable sans frais par le membre sur son site internet ou dans ses brochures et courriers.

7. RESPONSABILITE ET RENOUVELLEMENT DE LA RECONNAISSANCE REV

  • BELGAVAL ne préjuge pas et n’assume aucune responsabilité quant au contenu des rapports d’évaluation établis par le membre après son obtention de la reconnaissance REV. La responsabilité quant au contenu des rapports et à leur conclusion d’estimation de valeur relève exclusivement du membre concerné. 
  • La reconnaissance REV est valable durant 5 ans et peut faire l’objet d’une demande de renouvellement. Dans ce cas, le membre transmet à BELGAVAL : 
    • les preuves de suivi de 20 heures/an de formation continue de la dernière année, si cela n’a pas encore été fait lors de l’appel de cotisation comme indiqué sous le point 3.5. ci-dessus ; 
    • deux rapports récents à faire examiner pour conformité avec les European Valuation Standards. 
  • La commission d’agréation rend ses conclusions dans le mois de la demande de renouvellement comme indiqué sous le point 5. 

8. REGIME DES COTISATIONS

  • Lors de l’introduction de la demande de reconnaissance REV, une cotisation complémentaire unique et fixe de membre-candidat REV de 300 EUR est facturée au membre. Cette cotisation complémentaire est indépendante de la conclusion ultérieure de la commission d’agréation ; 
  • A partir de l’année suivant celle de la reconnaissance REV, la cotisation annuelle à BELGAVAL s’élève à 600 EUR, couvrant la cotisation majorée de BELGAVAL auprès de TEGOVA.